CONDITIONS GENERALES


  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
  1. Champs d’application : Les ventes de la SARL ECO REMORQUE sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») qui prévalent sur tout autre stipulation émanant du client (l’Acheteur), qu’elle soit écrite ou non. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes ventes conclues quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment des conditions d’achat. Les CGV constituent la relation commerciale entre les parties, la Société à Responsabilité Limitée au capital de dix mille (10.000E) euros dénomée SARL ECO REMORQUE ECO DECO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 82021347800010, n° TVA intracommunautaire FR27820213478,  le (Vendeur ) et les clients consommateurs (Acheteur).
  2. Formation du contrat : Le paiement confirme l’achat par l’Acheteur et vaut acceptation sans réserve des présentes. L’Acheteur peut choisir les produits soit en libre-service dans le magasin, sur catalogue et sur les canaux informatique (Leboncoin, site internet…). Le contrat de vente se compose des conditions générales de vente en vigueur lors de l’édition des : devis, bon de commande, facture d’acompte, facture. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et au moyen d’un écrit par le Vendeur. L’accord de l’Acheteur concernant les présentes ne nécessite pas obligatoirement de signature manuscrite, le paiement d’un acompte ou de la somme intégrale vaut acceptation du produit, de son état et des présentes.
  3. Prix : Les prix fournis et facturés sont ceux en vigueur lors de l’achat. Les prix sont exprimés en euro et toutes taxes comprises. Tout changement du taux applicable de la TVA sera répercuté sur les documents de vente. Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la période indiquée et sous réserve d’acceptation par ECO REMORQUE, de la validité de votre commande, de votre paiement et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive et écrite de votre commande. Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
  4. Modalité de paiement : Le prix est payable comptant et en totalité au jour du retrait de la marchandise en magasin où lors d’un paiement internet. Aucun délai de paiement n’est accordé. En cas de non respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler et/ou différer la livraison de marchandise en cours de la part de l’Acheteur jusqu’au complet paiement de l’arriéré. Les modes de paiement acceptés sont : Carte bancaire, espèces, virement bancaire. Le paiement par chèque bancaire est accepté uniquement pour le paiement d’un acompte sur devis et/ou bon de commande. En cas de règlement par virement et chèque bancaire, la marchandise pourra être livrée uniquement après que la somme soit créditée sur le compte bancaire du Vendeur.
  5. Commande magasin, téléphone, internet : ☞ en magasin avec un vendeur ☞ par téléphone au 02.35.92.41.00 avec un conseiller ☞ par internet https://eco-remorque.com en validant votre panier. Les devis et bon de commande ne sont valides qu’après paiement d’un acompte et acceptation par écrit de la confirmation de commande par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à régler le solde de sa commande lors de la mise à disposition du produit en magasin ou départ entrepôt en cas de livraison. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande de commande par l’Acheteur pour lequel des problèmes (fraude, impayé, litige) seraient déjà survenus. Toutes les commandes de remorques standard ou avec configurations spécifiques sont fermes et non annulables. Aucun acompte ne sera remboursé en cas de désistement.
  6. Délais commande : Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué par le Vendeur lors de l’acceptation de la commande. Ce délai n’est pas de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai complémentaire de QUATRE (4) mois en sus de celui figurant sur l’acceptation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
  7. Livraison : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. La mise à disposition du produit est indiquée par téléphone ou par courriel électronique. Les livraisons de remorques sont effectuées soit par ECO REMORQUE où par une société de transport indépendante. Aucune indemnité de retard ne peut-être réclamée. Pour l’expédition de pièces détachées, différents mode de livraison (point relais : Mondial Relay, domicile : Colissimo). Le délai de livraison est exprimé en jours ouvrés, se rajoutant à ce délai 3 jours ouvrés de préparation de commande internet. La disponibilité indiquée sur notre site internet est indicative et ne saurait garantir l’allocation de votre commande. Les produits sont réputés livrés lors de la confirmation de mise à disposition au magasin et à la dépose du colis dans les centres agréés. L’Acheteur s’engage à retirer sa remorque et produit en magasin dans un délai d’un (1) mois et les achats par internet dans les délais réglementaires des prestataires de transports en moyenne dix (10) à quinze (15) jours. A l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra justifier sans formalité et avis préalable des frais de gardiennage pour le stockage de marchandises moyennant une somme de 4 Euros/jour de retard et pour les ventes internet, le colis fera office d’un retour à l’expéditeur dont les frais de réexpédition seront exclusivement à la charge de l’Acheteur. En cas de silence de l’Acheteur dans un délai de SIX (6) mois en plus des délais mentionnés ci-dessus, le Vendeur disposera en plus des sommes versées les produits non récupérés.
  8. Réception des produits : L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et/ou retrait de marchandise en magasin par l’Acheteur lui-même. Concernant les remorques elles sont exposées sur parc à la vue des potentiels clients, l’Acheteur doit vérifier l’état du produit sélectionné avant d’en effectuer l’achat. Toutes remorques sortantes du magasin valent acceptation de son état esthétique. A défaut de réserves expressément formulées au moment de la livraison sur le bon de transport, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité. Ne sera pas accepté « sous réserve de contrôle », les réserves sur le bon de transport doivent être précises quant à la nature des dommages. L’anomalie doit être constatée devant le chauffeur ou vendeur qui est en droit d’emmètre une contre-réserve. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de cette formalité par l’Acheteur et dans le délai imparti de 48 heures. L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut et dommages survenus en cours du transport et déchargement ni de gestes commerciales en cas de retard de livraison.
  9. Retour de marchandise magasin, téléphone, internet : Aucune remorque, aucune marchandise achetée en magasin ne sera, pour quelque motif que ce soit reprise ou échangée. Tout remboursement est formellement exclu. Conformément aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site internet de la société pour le retourner complet, dans son emballage d’origine à la société ECO REMORQUE pour échange ou remboursement uniquement du prix du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de transport. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : ☞ Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante : 860 ROUTE DÉPARTEMENTALE 6015 76360 BOUVILLE ☞ Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact, et ne doit pas avoir été utilisé. Le Vendeur peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, utilisés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés ni échangés. ☞ Tout retour par la poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. ☞ La faculté de rétractation s’exerce par courriel électronique contact@eco-remorque.com. Le Vendeur ECO REMORQUE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client. Les produits renvoyés en contre remboursement seront refusés.
  10. Frais de gardiennage/d’entreposage : Ces prestations de service telles que les frais de gardiennage après expertise et entreposage au titre de dépôt-vente sont payantes, la tarification est fixe à 4.00Euros/jours ces frais sont à la charge du client à compter : ☞ de l’expiration du délai lors de la livraison et réception de marchandise ☞ de l’expiration du délai d’entreposage du contrat de dépôt-vente ☞ à partir de la date à laquelle l’expert ou l’assureur s’est présenté pour expertise et diagnostic dans notre magasin. Pour la restitution du bien, l’enlèvement de marchandise doit être effectué par le client lui-même.
  11. Location : ECO REMORQUE s’engage à mettre à disposition au loueur (client) un matériel conforme aux normes et en bon état de fonctionnement. Les conditions générales de location sont affichées en magasin et devront être approuvées par le loueur le jour du retrait de matériel. Le règlement s’effectue le jour de la prise du matériel et un chèque de caution et justificatifs personnels sont exigés lors de la réservation.
  12. Droit de propriété et transfert des risques : Le Vendeur se réserve, jusqu’au paiement intégrale de la facture par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits sans aucune formalité, après une simple mise en demeure restée infructueuse. L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises en parfait état. Le transfert de propriété des produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix. En revanche, le risque de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison et/ou retrait de marchandise en magasin par l’Acheteur lui-même. Pour les remorques, l’Acheteur s’oblige à faire assurer à ses frais les produits achetés.
  13. Force majeure : La responsabilité de la société ECO REMORQUE ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  14. Garanties et conditions : Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code civil, les remorques vendues par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’un (1) an uniquement par le constructeur/fabricant de la remorque HORS ACCESSOIRES à compter de la date d’achat. La garantie comporte la gratuité des pièces-détachées de la remorque pour le remplacement des pièces reconnues défectueuses après analyse par le constructeur et/où expertise, à l’exclusion de tout autre préjudice. Les garanties et réparations se font exclusivement dans le magasin ou l’article a été acheté. Les frais de transport pour l’envoi de pièces défectueuses sont à la charge du client (cf conditions retour de marchandise). La garantie est exclue et ne s’applique pas : aux vices apparents ; aux incidents dus à l’usure normal de matériel ou usage anormal ; utilisation non conforme du bien ou abusive ; aux frais liés à l’usure et entretien que ce soit pour une utilisation régulière ou à la non utilisation durant de longue période ; les problèmes électriques liés à un court circuit par le véhicule tracteur ; une surcharge même exceptionnelle et passagère ; aux détériorations ; un défaut d’entretien ; des modifications et transformations de la remorque et des produits ; l’utilisation de pièces-détachées non d’origine et non conforme ; au montage d’accessoires non réalisé par le fabricant ou par nos soins ; modification de toute nature ; aux défauts survenus au non respect des consignes de nos précautions d’usages & d’entretien et de la réglementation en vigueur ; négligences ; accidents ; vol ; aucun transfert de garantie de changement de propriétaire ATTENTION : aucun dédommagement par le Vendeur ECO REMORQUE pour tous les préjudices subis par l’Acheteur, utilisateur de la remorque : tels que remorquage, frais de dépannage, frais de gardiennage, fourrière, location d’une remorque de remplacement, frais de transport pour l’envoi des pièces défectueuses ; aux réparations effectuées par un garage et/où revendeur autre que la société ECO REMORQUE.
  15. Réclamations, SAV : Toute réclamation et demande de garantie devront être impérativement transmises à la société ECO REMORQUE uniquement par écrit et par courriel électronique à l’adresse suivante contact@eco-remorque.com dans le délai imparti. Pour la recevabilité de votre dossier : l’Acheteur devra fournir une preuve d’achat (facture, n° de châssis), carte d’identité correspondant au nom de la facture, détails du problème rencontré, photos comme moyen de preuve et copie des réserves faites au transporteur si livraison. Les notions de PTAC, CU, PTRA permis B, B96, E et assurances selon réglementation routière sont expliquées par le Vendeur au client et aucune réclamation ne pourra être faite à l’encontre d’un vendeur pour non respect des contraintes techniques liées à la remorque et au véhicule tracteur, seul le client Acheteur est responsable du respect du code de la route et des lois en vigueur. Toutes informations (mesures, relevés techniques…) fournies par l’Acheteur lors de la commande engagent celui-ci et exonèrent le Vendeur de toutes responsabilités sur les éventuelles erreurs commises. Les indications, descriptifs, tarifs sont affichés sur les supports et seul l’écrit fait foi.
  16. Données personnelles : Dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur, le Vendeur sera amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone…) obligatoire lors de l’édition de document de vente (devis, bon de commande, facture) et lors d’une demande de certificat d’immatriculation, les documents administratifs personnels (carte d’identité, permis de conduire, justificatif de résidence, justificatif d’assurance) obligatoires pour le dépôt d’une demande auprès du Ministère de l’Intérieur. Les données sont collectées sur la base du consentement de la personne. La durée de conservation des données est nécessaire au respect d’une obligation légale.
  17. Libertés : Dans le cadre de la collecte d’information, l’Acheteur dispose d’un droit de rectification qui lui permet de rectifier, compléter, mettre à jour effacer des données qui seraient inexactes, incomplètes périmées…La liste exhaustive des droits de vos données personnelles est disponible sur https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes. L’Acheteur peut adresser un courrier postal signé joignant copie carte d’identité ou passeport à l’adresse suivante : SARL ECO REMORQUE 860 ROUTE DEPARTEMENTALE 6015 76360 BOUVILLE.
  18. Informatique et publicité : Photos non contractuelles images, textes, caractéristiques ne sont donnés qu’à titre indicatif, les fabricants de remorque et fournisseurs d’accessoires sont en droit d’apporter toutes modifications compositions techniques et esthétiques qui leur paraîtront utiles et sans préavis. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable quant à la véracité des éléments et l’inexactitudes des caractéristiques présentés n’étant pas le fabricant mais dépendant des informations transmises par des tiers.
  19. Juridiction : l’Acheteur peut saisir les juridictions compétentes en cas de litige avec le Vendeur.
  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

 

 

 

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Directeur de la publication et Responsable de rédaction : Adam PERRE

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ECO REMORQUE se réserve le droit de modifier les informations figurant dans le présent site internet, notamment les caractéristiques techniques et commerciales et tarification des produits, à tout moment, sans préavis, sans que cela puisse engager notre responsabilité au même titre que les données sont à titre informatif, le fabricant des remorques se réserve le droit d’apporter des modifications aux données techniques sans préavis. Photos non contractuelles.

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